Cabinet Avocat ABADIE-O'LOUGHLIN27 boulevard des Alpes, Immeuble Eurocity, 38240 MEYLANTéléphone : 04 38 02 08 71 | Fax : 09 70 60 39 05

Honoraires

Les Honoraires de l'Avocat sont fixés en toute transparence avec le client.

Les honoraires sont déterminés en fonction de critères objectifs :

  • La nature de la mission de l'Avocat (consultation, assistance, représentation, conseil, rédaction d'actes juridiques – assignations, conclusions, requêtes, actes d'avocat, transactions –, plaidoiries),
  • Le temps de la mission de l'Avocat (nombre de journée d'audience, lenteurs judiciaires dans certaines procédures civiles, mauvaise volonté du client qui nous demande de solliciter des renvois régulier)
  • La matière dans laquelle l'Avocat est appelé à exercer sa mission

Par ailleurs, le code de procédure civile (article 700) et le code de procédure pénale (article 475-1) prévoient la possibilité pour une juridiction de condamner la partie adverse à vous rembourser partiellement ou intégralement les honoraires et frais engagés lors d'une procédure en justice.

Ainsi, je sollicite systématiquement auprès des tribunaux, le remboursement par la partie adverse des honoraires et frais de justice que vous avez versé pour la défense de vos droits.

En effet, il serait inéquitable de laisser à votre charge les frais de justice et honoraires d'avocats, alors même que vous avez obtenu gain de cause.

Enfin, il importe de préciser qu'aux honoraires hors taxe doit être ajoutée une taxe sur la valeur ajoutée de 20% laquelle demeure à la charge du client.

Pour plus de transparence, une convention d'honoraires sera établie entre le CABINET AVOCAT ABADIE O’LOUGHLIN et le client afin de matérialiser la prestation proposée par le cabinet ainsi que son mode de rémunération.

Il demeure en effet différentes méthodes de facturation des honoraires, lesquelles doivent être exposées afin d'apporter de la transparence à la tarification opérée par le CABINET AVOCAT ABADIE O’LOUGHLIN.

1- Les honoraires de consultations et de conseils

Les rendez-vous à mon cabinet ayant pour objectif l'obtention d'un conseil juridique ne nécessitant pas l'ouverture d'un dossier, est facturé en fin d'entretien entre 72€ HT (soit 90€ TTC) et 120 € HT (soit 150€ TTC), en fonction du temps passé, du renseignement sollicité et du conseil donné. En revanche, dans l'éventualité ou votre dossier serait confié au cabinet ce premier paiement serait considéré comme une provision sur le forfait établi. En effet, le forfait mis en place inclut les rendez-vous au cabinet.

2- Les honoraires au temps passé

Les honoraires seront basés sur le nombre d'heures consacrées au traitement du dossier par le cabinet. Le montant des honoraires sera donc fonction à la fois du temps passé et du taux horaire (qui dépend notamment de la nature des tâches à accomplir et de la matière dans laquelle le Cabinet est amené à intervenir). Ce taux horaire varie au sein du Cabinet entre 100 et 200 € HT de l'heure.

3- Les honoraires au forfait

Dans ce cas, un montant fixe est versé pour l'ensemble de la procédure. Ce système de fixation des honoraires est particulièrement adapté aux affaires pour lesquelles le Cabinet est en mesure d'estimer par avance le temps nécessaire au traitement du dossier. Quelques exemples permettent d'illustrer la facturation au forfait pratiquée par le cabinet : • Procédure devant les Tribunaux d'Instance (comparution devant le Tribunal de police, convocation devant le Tribunal d'instance ou la juridiction de proximité) : entre 500 et 1 500 € HT • Procédure devant le Tribunal correctionnel hors instruction sur une demi- journée : entre 600 et 1 200 € HT • Procédure prud'homale : entre 1.500 et 4 000 € HT • Divorce par consentement mutuel : entre 1 100 et 1500 € HT Bien évidemment, le forfait est déterminé suivant l'importance de la procédure diligentée.

4- L'honoraire « de résultat »

Lorsque le cabinet et le client l'ont expressément prévu dans la convention d'honoraires, un complément de rémunération, basé sur l'obtention d'un résultat précis pour le client, peut venir s'ajouter à un honoraire « minimum », basé sur un forfait ou un quota d'heures. En respect des règles déontologiques de l'avocat, l'honoraire de résultat ne peut cependant être le seul mode de rémunération de l'avocat. A titre indicatif, le taux applicable est compris entre 7 et 10%.

5- Paiement en plusieurs mensualités

Des facilités de paiement peuvent être accordées pour les clients ne disposant pas de moyens financiers suffisant sans toutefois pouvoir accéder à l'aide juridictionnelle. Les honoraires pourront alors être réglés en plusieurs mensualités.

6- L'aide juridictionnelle

Le Cabinet accepte de remplir sa mission d'aide à l'accès à la Justice pour tous. Par conséquent, l'aide juridictionnelle est possible.

7- Assurance protection juridique

Le CABINET AVOCAT ABADIE O’LOUGHLIN vous invite à vérifier si vous disposez d'une garantie protection juridique attachée à l'un de vos contrats d'assurance. Si tel est le cas, les honoraires du cabinet seront alors, en tout ou partie, pris en charge par votre assureur, dans la limite prévue au contrat d'assurance. Cette prise en charge par l'assurance protection juridique ne remet cependant pas en cause la liberté de choix de l'avocat par le client.