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Licenciement pour inaptitude médicale

L'inaptitude médicale au travail est une incapacité (physique ou mentale) à tenir son emploi.

Elle ne peut être constatée que par le médecin du travail, qui rend un avis d’inaptitude à tout poste dans l’entreprise et non un avis d’aptitude avec réserve.

Ainsi tout licenciement prononcé en raison de l'état de santé du salarié, ou de son handicap, est nul (Article L1132-1 Code du travail), sauf s'il résulte d'un avis du médecin du travail.

La procédure de licenciement pour inaptitude professionnelle

Ce type de licenciement doit respecter une procédure stricte afin de protéger le salarié inapte :

  • Avis d’inaptitude après deux visites médicales, espacées obligatoirement de 2 semaines. Exceptionnellement une seule visite en cas de danger grave pour le salarié (Article R4624-31 du Code du travail)
  • Obligation de reclassement faite à l’employeur quand bien même l’avis du médecin du travail indique une inaptitude totale à tous postes dans l’entreprise.
  • A défaut d’un reclassement ou d’un licenciement dans le mois qui suit la deuxième visite médicale, l’employeur devra reprendre le versement du salaire.
  • L’article L1226-12 du Code du travail dispose:

    " L'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article L1226-10, soit du refus par le salarié de l'emploi proposé dans ces conditions "

    S’il prononce le licenciement, celui-ci répondra aux règles procédurales du licenciement pour motif personnel soit :

  • Un entretien préalable au licenciement
  • Une lettre de licenciement qui devra préciser le licenciement pour inaptitude médicale ET l’impossibilité de reclassement
  • Un préavis indemnisé au non (indemnisé en cas d’inaptitude professionnelle)
  • La remise des documents de fin de contrat
  • Les conséquences du licenciement reposent sur les indemnités qui devront être versées par l’employeur et qui varient en fonction que l’inaptitude soit d’origine professionnelle ou non professionnelle.

    Les conséquences quant aux indemnités

    En cas d'inaptitude professionnelle :

    Le licenciement ouvre droit à :

  • L'indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité de licenciement légale et qui ne requiert aucune ancienneté minimale (Article L1226-14 du Code du travail).
  • L'indemnité conventionnelle de licenciement n'a pas à être doublée. Elle ne s'applique donc que si elle est supérieure au double de l'indemnité légale (Cass. soc. 22 janv. 1992, n° 89-40147).
  • L’indemnité compensatrice de préavis : le préavis ne peut exécuté du fait de l’incapacité du salarié mais l’employeur lui verse cette indemnité en fonction de son ancienneté.
  • L’indemnité de congés payés : elle comprendra les jours acquis pendant l’arrêt de travail car l’arrêt de travail pour maladie ou accident professionnel est considéré comme une période de travail effectif (article L3141-5 5° Code du travail).
  • En cas d'inaptitude non-professionnelle :

    Le licenciement ouvre droit à :

  • L’indemnité de licenciement légale ou conventionnelle si celle-ci est plus favorable
  • Le préavis : il n’est pas exécuté mais ne donne pas lieu au versement d’une indemnité compensatrice. On tiendra compte cependant de la durée de ce préavis pour calculer l’ancienneté du salarié dans l’entreprise afin de calculer l’indemnité de licenciement
  • L’indemnité de congés payés : l’arrêt de travail pour maladie non professionnelle n’est pas considéré comme une période de travail effectif et ne génère pas l’octroi de congés payés
  • Le non-respect de la procédure de licenciement pour inaptitude médicale remettra en cause la validité du licenciement et pourra donner droit au versement de dommages et intérêts du fait d’un licenciement nul, abusif ou irrégulier.

    Prenez contact rapidement avec votre avocat dès que votre arrêt de travail se prolonge afin de discuter des suites possibles de votre inaptitude.