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Accidents de la circulation

La loi applicable : la loi du 5 juillet 1985, dite Loi Badinter

La Loi Badinter prévoit l’indemnisation des victimes d’un accident de la circulation présentes dans un véhicule terrestre à moteur ou à l’extérieur du véhicule lorsque ce celui-ci a été la cause du dommage.

Deux conditions sont nécessaires pour entrer dans le cadre des dispositions de la Loi Badinter:

1) Etre victime d’un accident de circulation:

La jurisprudence ne limite pas l’accident de circulation à la seule circulation routière, puisque par exemple un accident impliquant un tracteur dans un champ relève des dispositions de la loi.

2) L’implication d’un véhicule terrestre à moteur:

Le véhicule terrestre à moteur : il s’agit d’une notion entendue largement (ex: charriot élévateur, tracteur, tondeuse auto-portée…).

Sont exclus les tramways et les trains circulant sur leur voie propre.

L’implication: n’est pas nécessaire que le véhicule ait heurté la victime. Le seul fait que le véhicule ait été la cause du dommage suffit.

Ainsi peu importe que le véhicule ait été en mouvement ou à l’arrêt.

Vous êtes conducteur d'un véhicule

  • Vous avez commis une faute : celle-ci pourra vous être opposée et selon sa gravité réduire ou exclure votre droit à indemnisation, mais uniquement si cette faute est en relation de causalité avec vos préjudices (vitesse excessive, ceinture non attachée …).
  • Votre droit à indemnisation

  • Vous n'avez pas commis de faute ou les circonstances de l'accident demeurent indéterminées, votre droit à indemnisation est en principe intégral.
  • Vous êtes passager transporté d'un véhicule, piéton ou assimilé (cycliste, roller): votre droit à indemnisation est intégral, sauf si votre faute est considérée comme inexcusable et est également la cause exclusive de l’accident.

    Cela correspond à la situation où vous avez :

  • Provoqué volontairement vos blessures, par exemple en cas de comportement suicidaire ;
  • Commis une faute inexcusable, cause exclusive de l’accident. Toutefois cette faute, n’est pas retenue si, au moment de l’accident, la victime est âgée de moins de 16 ans, de plus de 70 ans ou atteinte d'une incapacité permanente ou d'une invalidité au moins égale à 80 %.
  • Le processus d’indemnisation

    Lors d’un accident de la circulation, la première réaction est de contacter son assureur.

    L’assureur va généralement rapidement verser une provision (légère).

    En effet, la loi Badinter met en place un certain nombre d’obligations à la charge de l’assureur.

    Il doit en effet proposer une offre d’indemnisation :

  • Soit dans les huit mois qui suivent l’accident ;
  • Soit dans un délai de trois mois à compter de la demande d’indemnisation de la victime sauf s’il peut justifier que le dommage n’est pas entièrement quantifié ou que la responsabilité n’est pas clairement établie.
  • C’est le délai d’offre le plus favorable à la victime qui s’applique.

    Si l’assureur ne respecte pas les délais, le montant de l’indemnité est augmenté.

    L’offre peut être :

  • Définitive si l’état de santé de la victime est consolidé et que l’assureur en a été informé dans les trois mois qui suivent l’accident ;
  • Provisionnelle dans le cas contraire. L’offre définitive devra être présentée au plus tard cinq mois après la date à laquelle l’assureur aura été informé de la consolidation.
  • Afin de pouvoir respecter son obligation de proposer une offre d’indemnisation, celui-ci met en place une expertise médicale pratiquée par un de ses médecins conseil.

    Le rapport d’expertise de celui-ci servira alors afin de procéder à une offre indemnitaire et votre assurance vous sollicitera aux fins de signer un procès verbal de transaction.

    La loi Badinter a volontairement mis en place ce processus afin d’accélérer l’indemnisation des victimes mais il a également le gros désavantage de ne pas réparer intégralement votre préjudice.

    Très fréquemment, votre assureur refuse de vous communiquer le rapport médical de son médecin conseil qui a servi de base à son offre indemnitaire et lorsque vous arrivez à en obtenir une copie, celui-ci est souvent laconique ne prenant pas en compte la totalité de vos doléances et surtout ne donnant pas les éléments objectifs à un chiffrage de votre préjudice.

    Par ailleurs, votre assureur est du fait de convention entre assureurs (Convention IRCA), celui qui vous indemnise.

    Entre d’autres termes, votre assureur est celui qui met en place l’évaluation de votre préjudice et celui qui va vous indemniser de ce même préjudice.

    Dans ces conditions, il est dans son intérêt de minimiser votre préjudice et d’indemniser le moins possible.

    Ainsi l’offre indemnitaire est très souvent bien inférieure à l’indemnisation intégrale à laquelle vous avez droit et qui est pourtant le principe en droit français.

    Il est donc primordial de vous faire assister le plus rapidement possible d’un avocat compétent en dommage corporel.