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Victime d’infraction

Si vous êtes victime d’une infraction, vous avez la possibilité d’obtenir l’indemnisation de votre préjudice auprès des juridictions civiles (Tribunal d’Instance ou Tribunal de Grande Instance en fonction du préjudice subi) ou auprès des juridictions pénales (Tribunal de Police, Tribunal correctionnel ou Cour d’Assises).

Votre avocat pourra vous conseiller en fonction de votre situation personnelle quant à la procédure la plus adaptée.

Pour obtenir réparation devant les juridictions pénales, la victime doit se constituer partie civile au procès pénal.

Bien souvent cependant, l’indemnisation prononcée par le juge se heurtera à l’insolvabilité de l’auteur des faits.

C’est dans ces conditions que le législateur a mis en place un fonds destiné à indemniser les victimes d’infraction, le FGTI (Fonds de Garantie des Victimes d’Infractions et d’actes de Terrorisme).

La victime de nationalité française ou bien disposant d’un titre de séjour sur le territoire national, peut obtenir réparation devant la Commission d’indemnisation des victimes d’infraction (CIVI), concernant les dommages suivants :

  • Lorsque l’infraction a entraîné la mort, une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail supérieure à un mois (cette incapacité est constatée par un expert judiciaire)
  • Agressions sexuelles ou atteintes sexuelles et traite des êtres humains (sans nécessité d’une incapacité totale de travail).
  • Les délais pour saisir la CIVI sont les suivants : trois ans à compter de l'infraction ou un an après une décision pénale devenue définitive.

    La CIVI met en place une expertise gratuite afin d’évaluer le préjudice subi par la victime.

    Le FGTI peut intervenir de façon très restrictive pour des infractions aux biens ou pour les victimes de dommage corporel qui ne remplissent pas les critères précités à condition de remplir les conditions suivantes :

  • Avoir des ressources annuelles inférieures à 16 716 € (à compter du 1er janvier 2011) (+167 € pour les deux premières personnes à charge + 106 € pour chaque personne suivante),
  • Ne pas pouvoir obtenir une indemnisation de votre préjudice par d'autres organismes,
  • Vous trouver, du fait de l'infraction dans une situation matérielle ou psychologique grave.
  • Les victimes ne pouvant bénéficier d’une indemnisation par le FGTI, pourront obtenir une aide du service d'aide au recouvrement des victimes d'infraction (SARVI).

    Si la somme à laquelle l'auteur des faits a été condamné est inférieure ou égale à 1.000 €, l'indemnisation par le SARVI sera intégrale.

    Au-delà de cette somme, la victime recevra 30% de la somme due avec un montant minimal de 1.000 € et dans la limite de 3.000 €.

    Maître Flore ABADIE-O’LOUGHLIN vous accompagnera tant sur l’aspect pénal de la procédure (assistance avant et durant le procès, formulation des demandes indemnitaires) que sur l’aspect civil (saisine de la CIVI, assistance à l’expertise et chiffrage de votre préjudice).

    Ne restez pas seul face à vos questions et vos doutes, contactez le CABINET AVOCAT ABADIE O’LOUGHLIN afin d’être épaulé dans ce processus psychologiquement et matériellement difficile.