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Reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur

Ce n’est que lorsque l’employeur commet une « faute inexcusable » que la victime peut bénéficier, depuis la décision du Conseil Constitutionnel du 10 juin 2010, d’une indemnisation intégrale.

La faute inexcusable a été récemment redéfinie par la jurisprudence (arrêts « amiante » du 28 février 2002 en matière de maladie professionnelle étendue aux accidents du travail par la Cour de Cassation https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_sociale_576/arret_n_1158.html)

"En vertu du contrat de travail, l’employeur est tenu envers le salarié d’une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles contractées par l’intéressé du fait des produits fabriqués ou utilisés par l’entreprise. Le manquement à cette obligation a le caractère d’une faute inexcusable, au sens de l’article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver."

La faute inexcusable a pu notamment être reconnue lors d’un manquement de l’employeur à former son salarié, a respecter les obligations règlementaires ou encore à mettre en place des mesures appropriées afin de le protéger dans l’exercice de son activité (matériel adapté, harcèlement etc.).

Si le salarié apporte la preuve que l’employeur a failli à son obligation de sécurité résultat et que la faute inexcusable est reconnue, la victime peut solliciter en outre :

  • Une majoration de la rente accident de travail d'ores et déjà allouée,
  • L'indemnisation de ses préjudices extra-patrimoniaux à savoir, les souffrances endurées, le préjudice esthétique, et le préjudice d'agrément.

  • L'indemnisation de la perte ou la diminution de chance d'obtenir une promotion professionnelle.
  • Depuis la décision du Conseil Constitutionnel du 18 juin 2010, tous les préjudices qui n'auraient pas été indemnisés par les dispositions du Livre IV du Code de la Sécurité Sociale peuvent faire l'objet d'une indemnisation et notamment:

  • Ll'aménagement du véhicule
  • Ll'aménagement du logement
  • Le déficit fonctionnel temporaire
  • Le préjudice sexuel
  • Les préjudices permanents exceptionnels
  • La procédure de reconnaissance de la faute inexcusable doit être portée devant le Tribunal des affaires de la sécurité sociale (TASS) du lieu de la résidence de l'accidenté ou celui du lieu de l'accident, au choix de l'intéressé.

    L’enjeu de la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur est donc primmordial en permettant l’indemnisation intégrale du salarié victime.