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Détermination, contestation et demande de révision du taux d'incapacité

Le contentieux lié à la reconnaissance de l’aspect professionnel de l’accident ou de la maladie

La CPAM est amenée à se prononcer sur le caractère professionnel de l’accident ou de la maladie.

Cette décision sera lourde de conséquence puisqu’il en suivra une prise en charge à 100% des dépenses de santé, une indemnité journalière majorée pendant l’arrêt de travail et le versement d’une rente ou d’un capital en cas d’incapacité permanente.

L’incapacité sera considérée comme permanente si une lésion persiste à l’issue de la période d’incapacité provisoire.

La CPAM décide de l’attribution et du montant de la rente.

A ces fins, la CPAM mettra fréquemment en place une expertise diligentée par l’un de ses médecins conseils qui établira le caractère professionnel et surtout le taux d’incapacité.

Les difficultés se présentent plus fréquemment en ce qui concerne la reconnaissance du caractère professionnel des maladies qui ne sont pas inscrites aux tableaux du Code de la sécurité sociale et qui ne bénéficient pas de présomption d’être professionnelle.

L’article L461-1 du Code de la sécurité sociale dispose notamment en son alinéa 4 :

" Peut être également reconnue d'origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu'il est établi qu'elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu'elle entraîne le décès de celle-ci ou une incapacité permanente d'un taux évalué dans les conditions mentionnées à l'article L. 434-2 et au moins égal à un pourcentage déterminé".

Il revient donc d’apporter la preuve que la maladie est directement causée par le travail habituel de la victime qui devra présenter un taux d’incapacité permanente supérieur à 25%.

Cette reconnaissance est soumise à l’avis favorable du Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP).

En cas de refus de la prise en charge au titre professionnel, votre avocat vous accompagnera dans la procédure de contestation dans un premier temps auprès de la Commission du Recours amiable (CRA) et dans un second temps devant le TASS.

Contentieux lié au taux d’incapacité

Le taux d’incapacité est établi par la CPAM au regard de l’âge, de la qualification professionnelle et de l’état physique général de la victime en référence à des barèmes officiels fixés. (art. L.434-3 du CSS):

  • Si le taux d’incapacité est inférieur à 10%, une indemnité en capital est allouée à la victime.
  • Si ce taux est égal ou supérieur à 10%, la victime a droit à une rente.
  • Le montant du taux d’incapacité de la victime peut être révisé lorsque ce taux d’incapacité augmente ou s’atténue.
  • La pension allouée à la victime de l’accident peut être remplacée en partie par un capital et ce capital peut également être converti en rente viagère. (art. L.434-3 du CSS)
  • Le taux d’incapacité permanente déterminant l’indemnité en capital ou la rente, il peut être nécessaire de le contester afin d’obtenir la prise en charge de la totalité des séquelles (physiques et psychologiques).

    Il en est également de même, lorsque suite à une aggravation des séquelles, il est nécessaire de solliciter la révision du taux d’incapacité permanente d’un salarié et que cette révision est refusée par la CPAM.

    Le CABINET AVOCAT ABADIE-O’LOUGHLIN vous assistera dans la procédure de contestation du taux attribué initialement ou après demande révision auprès de la Commission du Recours Amiable, et devant le Tribunal de l’Incapacité si cela devait s’avérer nécessaire.