Cabinet Avocat ABADIE-O'LOUGHLIN27 boulevard des Alpes, Immeuble Eurocity, 38240 MEYLANTéléphone : 04 38 02 08 71 | Fax : 09 70 60 39 05

Accidents médicaux

La loi applicable : loi du 4 mars 2002, dite loi KOUCHNER

La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des maladies a créé un dispositif spécifique de règlement des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales.

  • Un accident médical peut être fautif ou non. Dans ce dernier cas, on parle également d’aléa thérapeutique.
  • Une affection iatrogène s’entend des conséquences négatives d’une action médicale.
  • Le Haut comité de la santé publique considère comme affection iatrogène « les conséquences indésirables ou négatives sur l'état de santé individuel ou collectif de tout acte ou mesure pratiqués ou prescrits par un professionnel habilité et qui vise à préserver, améliorer ou rétablir la santé ».

  • L’infection nosocomiale est une infection contractée à l’hôpital. Il s’agit d’une infection par un micro-organisme qui apparait au cours ou dans les suites d’une hospitalisation.
  • Les trois bactéries les plus fréquemment responsables des infections nosocomiales en France sont Escherichia coli (25 %), Staphylococcus aureus (19 %) et Pseudomonas aeruginosa (10 %).

    Le délai de prescription de l’action en responsabilité est de 10 ans à compter de la consolidation du dommage (Art. L1142-28 du Code de la santé publique).

    Il convient à ce titre de faire la différence entre les accidents médicaux qui résultent d’une faute du professionnel de santé (médecin, chirurgien, dentiste, radiologue, anesthésiste, obstétricien) et ceux qui sont survenus en dehors de toute faute (affection iatrogènes, infections nosocomiales, aléa thérapeutique).

    Prouver qu’il y a eu une faute médicale n’est pas aisée, la victime se trouvant souvent dans une situation d’inégalité.

    En effet afin d’établir la faute du professionnel de santé, il est indispensable de procéder à une expertise, expertise pratiquée par d’autres médecins qui auront la mission de juger le travail effectué par l’un de leur confrère.

    La simple remise du dossier médical peut parfois se révéler extrêmement difficile pour les victimes.

    Il est donc indispensable que les victimes d’erreurs médicales se fassent assister d’un avocat compétent qui pourra s’assurer que leurs droits soient respectés.

    Accident médical fautif

    Le processus d’indemnisation

    L'article L 1142-1 alinéa 1 du Code de la Santé Publique pose le principe de la responsabilité pour faute :

    "Hors le cas où la responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention ou de soins qu'en cas de faute."

    Le médecin est tenu à une « obligation de moyen », c’est-à-dire qu’il doit mettre en oeuvre tous les moyens dont il dispose afin de parvenir au résultat. Le comportement du praticien doit ainsi être conforme aux données acquises de la science et aux règles de l’art.

    C'est à la victime de démontrer que les soins n'ont pas été attentifs et consciencieux ou conformes aux données acquises de la science.

    Il doit être apporté la preuve que la faute du praticien est la cause exclusive du dommage.

    Le professionnel de santé est également soumis à une obligation d’information et il lui revient d’apporter la preuve qu’il a correctement informé son patient quant à son état de santé, l’acte envisagé et les suites opératoires, voire les complications éventuelles.

    La Cour de cassation a par un arrêt du 3 juin 2010 indiquer que le défaut d’information consiste en un préjudice distinct qui doit être réparé par le professionnel (https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/premiere_chambre_civile_568/573_3_16447.html).

    Affection iatrogène, infection nosocomiale et aléa thérapeutique

    L'article L 1142-1 alinéa 3 du Code de la Santé Publique pose le principe de la responsabilité sans faute :

    " Lorsque la responsabilité d'un professionnel, d'un établissement, service ou organisme mentionné au I ou d'un producteur de produits n'est pas engagée, un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient, et, en cas de décès, de ses ayants droit au titre de la solidarité nationale, lorsqu'ils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins et qu'ils ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l'évolution prévisible de celui-ci et présentent un caractère de gravité, fixé par décret, apprécié au regard de la perte de capacités fonctionnelles et des conséquences sur la vie privée et professionnelle mesurées en tenant notamment compte du taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique, de la durée de l'arrêt temporaire des activités professionnelles ou de celle du déficit fonctionnel temporaire".

    "Ouvre droit à réparation des préjudices au titre de la solidarité nationale un taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique supérieur à un pourcentage d'un barème spécifique fixé par décret ; ce pourcentage, au plus égal à 25 %, est déterminé par ledit décret".

    Ainsi, à la condition que le dommage corporel atteint un certain seuil de gravité, l’indemnisation sera supportée par un Fonds d’indemnisation spécifique, l’ONIAM.

    Le degré de gravité est défini par le décret du 4 avril 2003 : une incapacité permanente partielle (IPP) supérieure à 24%,

  • une durée d'incapacité temporaire de travail d'au moins 6 mois consécutifs ou 6 mois non consécutifs sur 12 mois ou des gênes temporaires constitutives d’un déficit fonctionnel temporaire supérieur ou égal à un taux de 50 %.
  • à titre exceptionnel, inaptitude définitive à exercer son activité professionnelle antérieure à la survenue de l’accident médical ou des troubles particulièrement graves, y compris d’ordre économique, dans ses conditions d'existence.
  • La recevabilité du dossier est soumise à l’étude de la Commission Régionale de Conciliation et d’Indemnisation des accidents médicaux (CRCI).

    Il revient à cette Commission de mettre en place une expertise gratuite qui permettra notamment d’établir si le seuil de gravité est atteint.

    A défaut d’atteindre ce taux de 25%, les victimes d’aléa thérapeutique ne pourront obtenir d’indemnisation.

    En effet, seule l’indemnisation par la solidarité nationale a été prévue par le législateur.

    En ce qui concerne l’infection nosocomiale, celle-ci devra être indemnisée au deçà du seuil de 25% par l’assurance de l’établissement de santé concerné, l’article L 1142-1 alinéa 2 du Code de la Santé Publique disposant en effet :

    (Les établissements de santé sont responsables des dommages résultant des infections nosocomiales, sauf s'ils rapportent la preuve d'une cause étrangère. )

    La preuve de cette cause étrangère est difficile à rapporter et pour les établissements de santé il s’agit d’une responsabilité de plein droit si l’infection nosocomiale a été contractée par les patients pendant la durée de leur séjour.

    A défaut d’accord amiable, la procédure sera engagée devant la juridiction compétente.

    Votre avocat pourra vous guider quant au choix le plus pertinent.